Conditions générales de vente - Bezin

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BEZIN.COM

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - COMMANDE

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de Produits standards faite par un client MENUISERIES BEZIN (le « Client ») sur le site internet bezin.com (le « Site »).

Toute commande passée sur le Site (la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.

1.2 Commande

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

Le Client passe sa Commande en renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation.

Menuiseries Bezin ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.

Menuiseries Bezin se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec Menuiseries Bezin, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l’article 5 des CGV. Le Client reçoit ensuite par courriel une confirmation de paiement comportant un récapitulatif de Commande avec le numéro de Commande et un délai de livraison ou de mise à disposition en magasin.

Recommandations avant validation de la Commande :

Avant toute Commande, il est conseillé au Client de se rendre en magasin afin de s’assurer que le Produit correspond bien à ses attentes, concernant par exemple le coloris ou la texture choisi(e) et les modalités de mise en œuvre ou d’installation.
Sauf exception, les Produits de Menuiseries Bezin sont destinés aux locaux d’habitation à usage individuel.
Pour un usage spécifique et notamment pour une utilisation dans un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation.
Il appartient au Client de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France métropolitaine, les produits Menuiseries Bezin étant destinés à une utilisation dans des zones climatiques tempérées.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits, (« le ou les Produit(s) »).

La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit.

Pour les fournitures de produit bois et produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de ces Produits ne sont prises en considération qu’avant leur pose.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande.

Tout changement de prix postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits accessibles depuis la page « Boutique en ligne » du Site s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande.

Ces prix ne comportent pas les frais de livraison.

Ces frais sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, Menuiseries Bezin signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le versement de la totalité du montant de l’achat est exigé au moment de la Commande. La facture correspondante sera communiquée au Client par mail suite à la livraison ou délivré en magasin lors du retrait de la Commande.

Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.

Les Commandes sont payables par carte bancaire.

La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance LCL. Ce dernier dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions « PCI DSS » qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur Internet).

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

5.1 Délai de rétractation

Dans le cas d’une Commande effectuée sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits ou du retrait des Produits à l’agence de Menuiseries Bezin de Vaison-la-Romaine par le Client.

Au-delà de ce délai, aucun autre motif d’annulation de la Commande ne pourra être valablement invoqué par le Client.

Dans l’hypothèse d’une livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot reçu.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en se rapprochant du Service Clients Menuiseries Bezin.

5.3 Modalités de retour des Produits

Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication à Menuiseries Bezin de sa décision de se rétracter, le Client devra contacter le Service Clients de Menuiseries Bezin afin de convenir des modalités de réexpédition des Produits.

Les Produits devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

5.4 Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Menuiseries Bezin s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par Menuiseries Bezin ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Menuiseries Bezin procédera au remboursement via son prestataire de paiement à distance LCL, sauf si Menuiseries Bezin et le Client conviennent d’un moyen différent.

ARTICLE 6 - LIVRAISON - RETRAIT DES PRODUITS EN MAGASIN

Pour toute Commande, le Client peut choisir soit la livraison à l’adresse qu’il aura indiquée, soit le retrait des Produits à l’agence Menuiseries Bezin de Vaison-la-Romaine.

6.1 Livraison

Frais de livraison

Ces frais sont ceux mentionnés sur le Site et précisés au moment de la Commande.

Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.

Délai de livraison

Le délai de livraison est mentionné sur chaque descriptif produit.

Menuiseries Bezin informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par Menuiseries Bezin du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de livraison

L’adresse de livraison, qui devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact, accessible sur le mail de confirmation de commande.

Menuiseries Bezin se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

Menuiseries Bezin décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

Décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 porte sur 2 commandées », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…).

Faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.

Dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients Menuiseries Bezin de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante vaison@bezin.com, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.

Menuiseries Bezin communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de Menuiseries Bezin dans cette hypothèse.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Absence du Client au moment de la livraison

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du service client Menuiseries Bezin. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

6.2 Retrait des Produits en magasin

Fixation de la date de retrait

La date de mise à disposition des Produits en magasin sera fixé par mail ou téléphone des réceptions de nos produits.

Le Client s’engage à retirer les Produits dans les 2 semaines suivants réceptions dans notre agence de Vaison-la-Romaine

En cas de délais dépassant les 8 semaines, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de retrait

Lors du retrait des Produits à l’agence de Vaison-la-Romaine, le Client doit vérifier l'état apparent des Produits et signer le « bon de service » correspondant.

Non-respect par le Client de la date de retrait

Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, Menuiseries Bezin adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer.

Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), Menuiseries Bezin se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 1% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ.

A compter de 30 jours après le Point de départ, Menuiseries Bezin pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la Commande, sans préjudice des pénalités applicables.

ARTICLE 7 - RETOUR DES PRODUITS

Au-delà du délai de rétractation tel que visé à l’article 5 ci-dessus, le Client peut encore changer d’avis. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de facture pour rapporter un Produit standard, non installé, dans son état et emballage d’origine, accompagné des accessoires et notices d’utilisation et d’entretien. Les produits personnalisés, les produits à option et les produits soldés ne peuvent pas faire l’objet de retour.

Le Client effectue le retour à ses frais, auprès de l’agence de Vaison-la-Romaine mentionné sur la facture. Après vérification de l’état du Produit, Menuiseries Bezin rembourse le Client.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DES RISQUES

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait à l’agence de Vaison-la-Romaine ou dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Agence.

ARTICLE 9 - GARANTIES

Les Produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale de Menuiseries Bezin.

Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des garanties commerciales n’est effectuée qu’en France métropolitaine, hors Dom-Tom et Corse.

9.1 Garantie légale

Menuiseries Bezin est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie de conformité :

Le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Extraits du Code de la Consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

9.2 Garantie commerciale

Menuiseries Bezin offre une garantie commerciale à ses Clients dont les conditions de mise en œuvre figurent dans le Livret de Garantie. Celui-ci est accessible sur la page « Pourquoi nous choisir ? » du Site.

9.3 Mise en œuvre des garanties légales et commerciales (SAV)

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties des articles 9.1 et 9.2 en contactant le service client Menuiseries Bezin, joignable du Mercredi au Vendredi. Ses coordonnées sont disponibles sur le Site et sur la facture du Client.

Le chargé du service client Menuiseries Bezin réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.

Si les conditions de la garantie légale ou commerciale sont réunies, Le chargé du service client Menuiseries Bezin présente au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.

Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client.

ARTICLE 10 - PIECES DETACHEES

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par Menuiseries Bezin

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - MEDIATION - TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients Menuiseries Bezin par mail à l’adresse suivante vaison@bezin.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Menuiseries Bezin, 975 Avenue Marcel Pagnol, 84110 Vaison-la-Romaine.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients Menuiseries Bezin depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. Menuiseries Bezin propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie, MEDICYS, via son site internet www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse suivante MEDYCIS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord avec le Service Clients de Menuiseries Bezin ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le tribunal de Commerce de Carpentras.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à Menuiseries Bezin par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres Menuiseries Bezin. Le Client consent à l’utilisation de ses données par Menuiseries Bezin. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : vaison@bezin.com ou en écrivant à : Menuiseries Bezin, 975 avenue Marcel Pagnol, 84110 Vaison-la-Romaine.

Le Service Clients de Menuiseries Bezin peut être contacté :

Par téléphone au numéro 04 90 36 37 20
via le Site dans la rubrique « Nous contacter »
Par courrier à l’adresse suivante : Menuiseries Bezin, 975 avenue Marcel Pagnol, 84110 Vaison-la-Romaine

Conditions générales de vente bezin.com en vigueur au 31 Mai 2017

Menuiseries Bezin

EURL au capital de : 7623 €

RCS Carpentras : B350882924

APE : 2512Z
n° TVA : FR 31 350 882 924
Siège social : Menuiseries Bezin, 975 avenue Marcel Pagnol,

84110 Vaison-la-Romaine

Tél. 04 90 36 37 20 – Fax 04 90 28 75 69

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE Menuiseries Bezin (PRISE DE COTE ET/OU POSE)

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COMMANDE

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Pour toute commande sur bezin.com, le Client doit se reporter aux CGV bezin.com présentes sur le site internet.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande faite par un client de Menuiseries Bezin (le « Client ») suite à l’établissement d’un devis (le « Devis »), de produits standards ou sur-mesure (les « Produits »), comprenant des prises de cote effectué par Monsieur Bezin et/ou des Prestations d’installations.

Tous devis est valable pour une durée maximal de 30 jours.

Les prises de cote effectuées par Monsieur Bezin sont gratuite.

Toute commande passée suite à l’établissement d’un devis, (la/les « Commande(s) »), est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de cette Commande.

1.2 Commande

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations et leur prix respectif.

Lors de la Commande, le Client communique au commercial Menuiseries Bezin les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation. Menuiseries Bezin se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

La signature de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat (le « Contrat ») avec Menuiseries Bezin.

La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention « BON POUR ACCORD », daté et signé par le client, accompagnées de l’acompte demandé sur le devis par chèque, espèce, carte bancaires :

Crédit Lyonnais agence de Vaison La Romaine – N°IBAN : FR62-3000-2016-4600-0007-0198-Y86.

Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication, retard dont le client ne saurait se prévaloir.

Recommandations avant la Commande :

Avant toute Commande, il est conseillé au Client de s’assurer que le Produit correspond bien à ses attentes, concernant par exemple le coloris ou la texture choisi(e) et les modalités de mise en œuvre ou d’installation

1.3 Résiliation / Rétractation

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client a faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, les acomptes reçus resteront la propriété de Menuiseries Bezin.

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1 Produits standards

Les caractéristiques essentielles des produits, (le ou les « Produit(s) »), sont indiquées sur le site internet bezin.com, (le « Site »), sur les devis de Menuiseries Bezin, (les « Devis »), ainsi qu’en Agences.

Pour mieux répondre aux besoins du Client, la liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site et en Agences sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit.

Pour les fournitures de bois et produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de ces Produits ne sont prises en considération qu’avant leur pose.

2.2 Produits sur mesure

La grande majorité des Produits proposés par Menuiseries Bezin sont réalisés sur mesure à la demande du Client, ce dernier procédant lui-même à leur installation.

Lors de la commande de tels Produits,

Soit Monsieur Bezin s’est déplacé sur le chantier pour la prise définitive des cotes de réalisation, l’entreprise en prend alors la responsabilité
Soit le Client fournit sous sa responsabilité les mesures et toutes les informations techniques utiles à Menuiseries Bezin pour leur fabrication. En cas d’erreur, Menuiseries Bezin ne sera pas tenue responsable de quelle que manière que ce soit.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ

Lorsque le Client décide de réaliser des travaux soit par ses propres moyens, soit en confiant la réalisation des travaux à Menuiseries Bezin, il lui appartient d’effectuer toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l’administration compétente, de l’Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France, du Syndic de son immeuble, etc.. Nécessaires à la réalisation de son projet.

Le client s’engage à en informer Menuiseries Bezin lors de la signature du contrat.

La responsabilité de Menuiseries Bezin ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la règlementation applicable.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS D’INSTALATION

4.1 Pose de nos produits

Le Client peut choisir de faire appel à Menuiseries Bezin pour installer les Produits qu’il achète.

Ces Prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales de vente et à des conditions particulières distinctes, qui sont signées par le Client.

Sauf accord écrit entre Menuiseries Bezin et le Client, la Prestation d’installation ne comprend pas les travaux de finition (vernis, peintures, etc.) des Produits, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration. Aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement, ni conformes aux normes DTU applicables.

4.2 Engagement du client

Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit sur les travaux qu’il engage, le client doit remettre à l’entreprise à la signature du devis, une attestation qui mentionne que le bâtiment est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation.

4.3 Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (5,5% ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix de vente des Produits et de pose sont disponibles en Agence, sur nos devis et sur le Site bezin.com.

Les prix de vente des Produits sur mesure et des Prestations d’installation font l’objet de devis spécifiques.

Tout changement de prix par Menuiseries Bezin postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits et des Prestations s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande.

En cas de différence tarifaire entre le Site et un devis, le prix applicable est celui indiqué sur le devis.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit ou d’une Prestation, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, Menuiseries Bezin signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits ou de la Prestation.

ARTICLE 6 : LIVRAISON – RETRAIT DES PRODUITS EN MAGASIN – RECEPTION DE TRAVAUX

Pour toute Commande, le Client peut choisir soit la livraison à l’adresse qu’il aura indiquée, soit le retrait des Produits à l’agence de Vaison-la-Romaine, soit la livraison et pose des produits par nos équipes.

6.1 Livraison

Frais de livraison

Ces frais figurent sur le bon de Commande.

Délai de livraison

Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, nos délais sont dépendants de notre fabricant et ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf notification explicitement exprimée au recto. Etant tributaire de nos fournisseurs, il ne pourra nullement être requis par le Client la résolution de la vente, le refus de la marchandise ou l’application de pénalités, en cas de retard. Notre délai commence à courir à partir du moment ou le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par l’organisme financier, etc…).

Modalités de livraison

L’adresse de livraison, qui devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès au Magasin de rattachement au moment de la Commande.

Menuiseries Bezin informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition.

Menuiseries Bezin se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

Menuiseries Bezin décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

Décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 porte sur 2 commandées », « miroir de salle de bains brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…).
Faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
Informer le service clients de Menuiseries Bezin de cette non-conformité, dans les 3 jours suivant la livraison, par mail à l’adresse suivante vaison@bezin.com, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.

Menuiseries Bezin communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de Menuiseries Bezin dans cette hypothèse.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Absence du Client au moment de la livraison

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du service client de Menuiseries Bezin. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

6.2 Retrait des Produits à l’agence de Vaison-la-Romaine

Fixation de la date de retrait

Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, nos délais sont dépendants de notre fabricant et ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf notification explicitement exprimée au recto. Etant tributaire de nos fournisseurs, il ne pourra nullement être requis par le Client la résolution de la vente, le refus de la marchandise ou l’application de pénalités, en cas de retard. Notre délai commence à courir à partir du moment ou le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par l’organisme financier, etc…).

Menuiseries Bezin informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition.

Modalités de retrait

Lors du retrait des Produits en Magasin, le Client doit vérifier l'état apparent des Produits et signer le « bon de service » correspondant.

Non-respect par le Client de la date de retrait

Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, Menuiseries Bezin adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer.

Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), Menuiseries Bezin se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 1% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ.

A compter de 30 jours après le Point de départ, Menuiseries Bezin pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la Commande. Par ailleurs, pour les Produits sur-mesure ou à option, le solde de la Commande restant du deviendra exigible.

6.3 Livraison et pose des produits par nos équipes

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et installés par MENUISERIES BEZIN.

Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront

Soit, consignées au verso du document RECEPTION DES TRAVAUX à remettre à l’équipe d’installateur de Menuiseries Bezin.
Soit, consignée par mail au service clients de Menuiseries Bezin à l’adresse suivante vaison@bezin.com, dans les 3 jours suivant la réception de travaux, en précisant votre nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.

ARTICLE 7 : GARANTIES

7.1 Garanties de Menuiseries Bezin

Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel.

Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication.

Les produits installés par MENUISERIES BEZIN bénéficient des garanties suivantes :

La garantie du parfait achèvement de 1 an ;
La garantie de bon fonctionnement de 2 ans ;
L’assurance responsabilité civile et décennale de CF ASSURANCES 936 Avenue des 5 Ponts ZA du Chemin d’Aix 83470 ST MAXIMIN contrat n°2016D8104677).

Ces garanties et l’assurance prennent effet dès la date de facture définitive des travaux.

7.2 Extraits du Code de la Consommation

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

7.3 Extraits du Code civil

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

7.4 Mise en œuvre des garanties légales et commerciales (SAV)

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties des articles 8.1 et 8.2 en contactant le service client de Menuiseries Bezin, joignable du Mercredi au Vendredi. Ses coordonnées sont disponibles sur le Site et sur la facture du Client.

Le chargé de service client réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.

Si les conditions de la garantie légale ou commerciale sont réunies, le chargé de clientèle SAV présente au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.

Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

8.1 Modalités de paiement

Le paiement des Produits et des Prestations s’effectue comptant sans escompte.

Les Commandes sont payables en espèces, dans la limite du plafond légal, par chèque ou carte bancaire. La présentation de justificatifs d’identité pourra être demandée au Client lors du règlement. Par ailleurs, le Client a la possibilité de solliciter un crédit affecté, notamment auprès de FRANFINANCE, organisme de crédit proposé par Menuiseries Bezin.

Le versement d’un acompte de 40% du montant total de la Commande sera exigé lors de toute Commande.

Pour les Produits standards, les Produits sur-mesure et le Service Atelier, le solde du prix est payable au moment du retrait en Magasin sur présentation du bon de commande ou avant la livraison des Produits par tout moyen de paiement, tel qu’indiqué ci-dessous.

Pour les Prestations d’installation, le solde du prix est payable de la façon suivante :

40% du total de la Commande à la livraison des Produits et 60% à la réception du chantier.
La facture correspondante sera communiquée au Client lors de la livraison ou à l’agence de Vaison-la-Romaine lors du retrait de la Commande. Dans le cas de Prestations d’installation, la facture est envoyée au Client par courrier après réception du chantier et règlement du solde.

8.2 Défaut de paiement - Pénalités

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à Menuiseries Bezin, ni opérer de compensation.

Conformément aux conditions de l’Article L441-6 de la loi N°2001-240 du 15 mai 2001, des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, selon les modalités suivantes :

Si le payement n’est pas effectué dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard seront d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Passé un délai maximum de 20 jours ouvrables et suite à une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée sans effet, les sommes dues porteront intérêts au taux de 10% l’an à compter de la mise en demeure ; une pénalité égale à 15% du total de la somme dues y sera ajoutée.

Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client. Menuiseries Bezin se réserve par ailleurs le droit de poursuivre le client en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 9 : FRAIS SUPPLEMENTAIRE

Des frais supplémentaire peuvent être ajoutés sur la facture dans l’éventualité ou le client n’a pas averti MENUISERIES BEZIN de tout empêchement pouvant interférer avec la réalisation des travaux avant le jour convenu de l’envoi d’une de nos équipes sur le chantier. (Exemple : Non-exécution par des entreprises extérieures, demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos produits. Coupure d’électricité. Absence, Dégât des eaux. Etc..) Et / Ou si le client prend la décision unilatérale de cessation forcée du chantier.

Ces frais supplémentaire seront égaux aux frais réels engagés par MENUISERIES BEZIN, à savoir le cout de la main d’œuvre (nombre de salarié x taux horaires) et les frais kilométrique.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980 et du 25 Janvier 1985, les produits demeurent la propriété de MENUISERIES BEZIN jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois les risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transférés au client dès la livraison.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DES RISQUES

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE - MÉDIATION – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de Menuiseries Bezin par mail à l’adresse suivante vaison@bezin.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Menuiseries Bezin, 975 avenue Marcel Pagnol, 84110 Vaison-la-Romaine.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients de Menuiseries Bezin depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. Menuiseries Bezin propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie, MEDICYS, via son site internet www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse suivante MEDYCIS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord avec le Service Clients de Menuiseries Bezin ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Carpentras.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à Menuiseries Bezin par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de Menuiseries Bezin. Le Client consent à l’utilisation de ses données par Menuiseries Bezin. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : vaison@bezin.com ou en écrivant à : Menuiseries Bezin, 975 avenue Marcel Pagnol, 84110 Vaison-la-Romaine.