REGLEMENTATION

L'installation d'une véranda permet de gagner de nombreux mètres carrés et vous offre une pièce de vie habitable toute l'année aménageable selon vos besoins et vos envies. Avant de lancer les travaux, il est obligatoire de réaliser certaines formalités administratives. 

DECLARATION PREALABLE

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. 

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

En zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un documenet assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recouvrir à un architecte.

Si le projet n'est pas soumis à une autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Le projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Attention, le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².